Arrêté du 1er juillet 2008

Article 3

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Article 3

En application des dispositions de l'article R. 330-3 du code de l'aviation civile (Obligation de reporting pour les transporteurs aériens), les transporteurs aériens transmettent à l'exploitant d'aérodrome les données sur leur trafic permettant à ce dernier de remplir ses obligations au titre du présent arrêté.
En cas de vol affrété, le transporteur aérien transmettant les données est le transporteur affréteur.
En cas de vol franchisé ou effectué en partage de code, le transporteur aérien transmettant les données est le transporteur assurant effectivement le vol, sauf accord différent convenu entre les parties.
L'exploitant d'aérodrome peut exiger la transmission des données par le transporteur à l'aide de moyens automatisés.
Lorsque, à la demande du transporteur aérien ou de sa propre initiative, l'exploitant d'aérodrome fait valider par le transporteur aérien les données le concernant avant transmission à la direction générale de l'aviation civile, cette validation est compatible avec les dates ou délais de transmission prévus à l'article 8 (Transmission des données de vols).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 février 2012

Créé le 13 juillet 2008 · Abrogé le 15 février 2012

En application des dispositions de l'article R. 330-3 du code de l'aviation civile (Obligation de reporting pour les transporteurs aériens), les transporteurs aériens transmettent à l'exploitant d'aérodrome les données sur leur trafic permettant à ce dernier de remplir ses obligations au titre du présent arrêté.
En cas de vol affrété, le transporteur aérien transmettant les données est le transporteur affréteur.
En cas de vol franchisé ou effectué en partage de code, le transporteur aérien transmettant les données est le transporteur assurant effectivement le vol, sauf accord différent convenu entre les parties.
L'exploitant d'aérodrome peut exiger la transmission des données par le transporteur à l'aide de moyens automatisés.
Lorsque, à la demande du transporteur aérien ou de sa propre initiative, l'exploitant d'aérodrome fait valider par le transporteur aérien les données le concernant avant transmission à la direction générale de l'aviation civile, cette validation est compatible avec les dates ou délais de transmission prévus à l'article 8 (Transmission des données de vols).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 juillet 2008 au mardi 14 février 2012

Source : Légifrance