Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil du 17 février 1997 modifié relatif à la statistique communautaire ;
Vu le règlement (CE) n° 138/2004 du Conseil du 3 décembre 2003 relatif aux comptes économiques de l'agriculture ;
Vu le code du patrimoine, notamment le chapitre III de son livre II ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-220 (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs)Art. R.123-220Répertoire national des entreprises et particuliers employeursL'INSEE tient un répertoire national des entreprises et des particuliers employeurs, sauf pour certaines activités spécifiques comme les services à la personne ou l'accueil d'enfants. à R. 123-234 (Obligation de mention du numéro d'identification)Art. R.123-234Obligation de mention du numéro d'identificationLes entreprises et institutions doivent mentionner leur numéro d'identification dans leurs échanges avec les administrations. et A. 123-81 (Qui peut modifier les informations des entreprises ?)Art. A.123-81Qui peut modifier les informations des entreprises ?Seuls certains organismes, comme les chambres de commerce et un service informatique, peuvent demander l'inscription ou la modification d'informations dans le répertoire national des entreprises. à A. 123-96 (Protection des données commerciales contre la prospection)Art. A.123-96Protection des données commerciales contre la prospectionLes personnes peuvent demander que leurs informations commerciales ne soient pas utilisées pour de la publicité par des tiers. ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 57-178 du 15 février 1957 modifié portant réorganisation de la statistique agricole ;
Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 modifié relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
Vu le décret n° 2014-404 du 16 avril 2014 (Décret relatif aux missions du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique)Décret relatif aux missions du ministre de l'économie, de l'industrie et du numériqueCe décret définit les missions et responsabilités du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, notamment en matière de croissance économique, de compétitivité des entreprises et de supervision des politiques économiques. modifié relatif aux attributions du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ;
Vu le décret n° 2014-412 du 16 avril 2014 (Décret sur les attributions du ministre de l'agriculture)Décret sur les attributions du ministre de l'agricultureLe décret de 2014 définit les responsabilités du ministre de l'agriculture, qui gère les politiques agricoles, la santé des animaux et des plantes, ainsi que l'enseignement agricole. modifié relatif aux attributions du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2006 modifié relatif à l'organisation et aux attributions des services de statistique agricole au ministère chargé de l'agriculture ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 portant approbation de la nomenclature de produits française,
Arrêtent :