En vigueur depuis le 14 février 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remise des questionnaires en cas de cessation d'agrément
Lorsque l'organisme professionnel cesse d'être agréé, soit en application de l'article 11 (Conditions de retrait d'un organisme agréé d'une enquête), soit à la suite d'un retrait d'agrément, il remet au service public enquêteur l'ensemble des questionnaires qu'il a recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 9 (Conservation des questionnaires par les organismes professionnels) du présent arrêté.