Arrêté du 1er février 2016

Article 12

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Article 12

Lorsque l'organisme professionnel cesse d'être agréé, soit en application de l'article 11 (Conditions de retrait d'un organisme agréé d'une enquête), soit à la suite d'un retrait d'agrément, il remet au service public enquêteur l'ensemble des questionnaires qu'il a recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 9 (Conservation des questionnaires par les organismes professionnels) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 14 février 2016

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Remise des questionnaires en cas de cessation d'agrément

Résumé. Un organisme professionnel doit remettre tous les questionnaires non archivés au service public enquêteur s'il cesse d'être agréé.

Lorsque l'organisme professionnel cesse d'être agréé, soit en application de l'article 11 (Conditions de retrait d'un organisme agréé d'une enquête), soit à la suite d'un retrait d'agrément, il remet au service public enquêteur l'ensemble des questionnaires qu'il a recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 9 (Conservation des questionnaires par les organismes professionnels) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 14 février 2016

Source : Légifrance