Arrêté du 1er février 2016

Article 5

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Article 5

Dans le cadre du programme annuel des enquêtes statistiques publiques, les questionnaires et modèles de courrier de gestion de l'enquête visée à l'article 4 (Enquête mensuelle sur les engrais agricoles) sont élaborés par le service public enquêteur après consultation de l'organisme agréé. Les questionnaires sont validés par le visa donné par le ministre chargé de l'économie.
La description des procédés permettant à l'organisme professionnel de garantir à l'entreprise enquêtée la confidentialité et l'intégrité des données qu'elle a transmises est fournie par l'organisme professionnel au service public enquêteur avant le commencement de la campagne d'enquête.
Les frais liés à la gestion de l'enquête sont à la charge de l'organisme professionnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour une enquête sur les engrais

Résumé. L'article décrit comment se déroule une enquête sur les engrais, avec des règles pour protéger les données des entreprises.

Dans le cadre du programme annuel des enquêtes statistiques publiques, les questionnaires et modèles de courrier de gestion de l'enquête visée à l'article 4 (Enquête mensuelle sur les engrais agricoles) sont élaborés par le service public enquêteur après consultation de l'organisme agréé. Les questionnaires sont validés par le visa donné par le ministre chargé de l'économie.
La description des procédés permettant à l'organisme professionnel de garantir à l'entreprise enquêtée la confidentialité et l'intégrité des données qu'elle a transmises est fournie par l'organisme professionnel au service public enquêteur avant le commencement de la campagne d'enquête.
Les frais liés à la gestion de l'enquête sont à la charge de l'organisme professionnel.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 14 février 2016

Source : Légifrance