Arrêté du 1er février 2016

Article 1

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Article 1

En application de l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, l'organisme professionnel dénommé Union des industries de la fertilisation (UNIFA) est agréé pour l'exécution de l'enquête statistique sur la livraison d'engrais à usages professionnels dans les branches de production codées :
P 2015Z : Fabrication de produits azotés et d'engrais (minéraux, organo-minéraux et organiques) ;
P 0891Z : Extraction de minéraux chimiques et d'engrais minéraux ;
P 2013B : Fabrication d'autres produits chimiques inorganiques de base n.c.a. ;
P 4675Z : Commerce de gros (commerce inter entreprises) de produits chimiques.
En référence aux nomenclatures approuvées par le décret du 26 décembre 2007 et l'arrêté du 30 juin 2008 susvisés.
L'organisme professionnel UNIFA est inscrit au répertoire national des entreprises et de leurs établissements visé à l'article R. 123-220 du code de commerce (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs) sous le numéro SIREN 775 688 476.

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En vigueur depuis le 14 février 2016

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Agrément de l'UNIFA pour une enquête statistique sur les engrais

Résumé. L'UNIFA est autorisée à mener une enquête mensuelle sur les livraisons d'engrais professionnels pour évaluer leur impact sur l'agriculture et l'environnement.

En application de l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, l'organisme professionnel dénommé Union des industries de la fertilisation (UNIFA) est agréé pour l'exécution de l'enquête statistique sur la livraison d'engrais à usages professionnels dans les branches de production codées :
P 2015Z : Fabrication de produits azotés et d'engrais (minéraux, organo-minéraux et organiques) ;
P 0891Z : Extraction de minéraux chimiques et d'engrais minéraux ;
P 2013B : Fabrication d'autres produits chimiques inorganiques de base n.c.a. ;
P 4675Z : Commerce de gros (commerce inter entreprises) de produits chimiques.
En référence aux nomenclatures approuvées par le décret du 26 décembre 2007 et l'arrêté du 30 juin 2008 susvisés.
L'organisme professionnel UNIFA est inscrit au répertoire national des entreprises et de leurs établissements visé à l'article R. 123-220 du code de commerce (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs) sous le numéro SIREN 775 688 476.

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En vigueur depuis le dimanche 14 février 2016

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