Arrêté du 1er février 2016

Article 3

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Article 3

L'agrément prévu à l'article 1er (Agrément de l'UNIFA pour une enquête statistique) est valable à l'égard de toutes les entreprises adhérentes ou non à l'organisme agréé exerçant une activité appartenant aux branches de production citées à l'article 1er (Agrément de l'UNIFA pour une enquête statistique).
La liste des unités interrogées sera fixée par référence au répertoire national visé à l'article R. 123-220 du code de commerce (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs).
Tous les échanges d'informations relatifs aux entreprises interrogées entre le service public enquêteur et l'organisme professionnel s'effectueront sous la base du numéro d'identité (SIREN) visé au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce (Identification des entreprises et établissements).
Le droit d'option prévu à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée est ouvert à toute entreprise interrogée dans le cadre de l'agrément délivré par le présent arrêté.
Les entreprises recevant un questionnaire envoyé par l'organisme professionnel exercent leur droit d'option mentionné à l'alinéa précédent en envoyant au service public enquêteur une lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant leur intention de lui répondre directement. L'option peut être exercée en cours d'année pour prendre effet l'année calendaire suivante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de réponse aux enquêtes sur les engrais

Résumé. Les entreprises peuvent choisir de répondre directement aux questionnaires sur les engrais ou via l'organisme agréé, en utilisant leur numéro SIREN pour les échanges d'informations.

L'agrément prévu à l'article 1er (Agrément de l'UNIFA pour une enquête statistique) est valable à l'égard de toutes les entreprises adhérentes ou non à l'organisme agréé exerçant une activité appartenant aux branches de production citées à l'article 1er (Agrément de l'UNIFA pour une enquête statistique).
La liste des unités interrogées sera fixée par référence au répertoire national visé à l'article R. 123-220 du code de commerce (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs).
Tous les échanges d'informations relatifs aux entreprises interrogées entre le service public enquêteur et l'organisme professionnel s'effectueront sous la base du numéro d'identité (SIREN) visé au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce (Identification des entreprises et établissements).
Le droit d'option prévu à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée est ouvert à toute entreprise interrogée dans le cadre de l'agrément délivré par le présent arrêté.
Les entreprises recevant un questionnaire envoyé par l'organisme professionnel exercent leur droit d'option mentionné à l'alinéa précédent en envoyant au service public enquêteur une lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant leur intention de lui répondre directement. L'option peut être exercée en cours d'année pour prendre effet l'année calendaire suivante.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 14 février 2016

Source : Légifrance