Arrêté du 1er février 2016

Article 11

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Article 11

L'organisme professionnel agréé ne peut se dégager des travaux dont il a accepté l'exécution qu'après avoir adressé au service public enquêteur une demande en ce sens avec un préavis de six mois au moins.
Le service public enquêteur peut mettre un terme à la délégation d'exécution de l'enquête pour laquelle le présent agrément est délivré, avec un préavis minimum de deux mois.
En tout état de cause, l'organisme professionnel mène l'enquête à son terme sur l'année en cours.

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En vigueur depuis le 14 février 2016

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Conditions de retrait et de résiliation d'une enquête

Résumé. Un organisme agréé doit prévenir six mois à l'avance pour se retirer d'une enquête, et le service public peut mettre fin à la délégation avec deux mois de préavis.

L'organisme professionnel agréé ne peut se dégager des travaux dont il a accepté l'exécution qu'après avoir adressé au service public enquêteur une demande en ce sens avec un préavis de six mois au moins.
Le service public enquêteur peut mettre un terme à la délégation d'exécution de l'enquête pour laquelle le présent agrément est délivré, avec un préavis minimum de deux mois.
En tout état de cause, l'organisme professionnel mène l'enquête à son terme sur l'année en cours.

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En vigueur depuis le dimanche 14 février 2016

Source : Légifrance