L'organisme professionnel agréé ne peut se dégager des travaux dont il a accepté l'exécution qu'après avoir adressé au service public enquêteur une demande en ce sens avec un préavis de six mois au moins.
Le service public enquêteur peut mettre un terme à la délégation d'exécution de l'enquête pour laquelle le présent agrément est délivré, avec un préavis minimum de deux mois.
En tout état de cause, l'organisme professionnel mène l'enquête à son terme sur l'année en cours.