Arrêté du 1er février 2016

Article 10

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Article 10

L'organisme professionnel agréé ne peut en aucun cas utiliser les renseignements individuels tirés de l'enquête prévue au présent arrêté à des fins autres que de statistique publique, à l'exception du calcul de cotisation statutaire pour les entreprises adhérentes de l'organisme professionnel pour lequel les entreprises concernées ont donné leur accord.

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En vigueur depuis le 14 février 2016

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Utilisation limitée des données collectées

Résumé. Les données collectées par un organisme professionnel ne peuvent être utilisées que pour des statistiques publiques ou pour calculer les cotisations des entreprises adhérentes, avec leur accord.

L'organisme professionnel agréé ne peut en aucun cas utiliser les renseignements individuels tirés de l'enquête prévue au présent arrêté à des fins autres que de statistique publique, à l'exception du calcul de cotisation statutaire pour les entreprises adhérentes de l'organisme professionnel pour lequel les entreprises concernées ont donné leur accord.

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En vigueur depuis le dimanche 14 février 2016

Source : Légifrance