Arrêté du 1er février 2016

Article 8

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Article 8

Pour l'application de l'article 7 de la loi du 7 juin 1951 susvisée et après l'envoi de lettres de mise en demeure, puis de constat de non-réponse, l'organisme professionnel adresse au service public enquêteur, dans les délais fixés par ce dernier, la liste des entreprises n'ayant pas répondu dans le délai imparti.

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En vigueur depuis le 14 février 2016

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Transmission de la liste des entreprises non-répondantes

Résumé. Un organisme professionnel envoie une liste d'entreprises n'ayant pas répondu à une enquête statistique après des mises en demeure.

Pour l'application de l'article 7 de la loi du 7 juin 1951 susvisée et après l'envoi de lettres de mise en demeure, puis de constat de non-réponse, l'organisme professionnel adresse au service public enquêteur, dans les délais fixés par ce dernier, la liste des entreprises n'ayant pas répondu dans le délai imparti.

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En vigueur depuis le dimanche 14 février 2016

Source : Légifrance