Arrêté du 1er février 2016

Article 7

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Article 7

Les résultats publiables sont accessibles auprès de l'organisme professionnel ou du service public enquêteur. On entend par résultats publiables ceux qui respectent les règles du secret statistique et de la protection des libertés personnelles.
Dans le cas où l'organisme professionnel publie des résultats de l'enquête, mention est faite du nom du service public enquêteur.

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En vigueur depuis le 14 février 2016

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Accès aux résultats des enquêtes statistiques

Résumé. Les résultats des enquêtes statistiques sont accessibles s'ils respectent la confidentialité et la protection des libertés.

Les résultats publiables sont accessibles auprès de l'organisme professionnel ou du service public enquêteur. On entend par résultats publiables ceux qui respectent les règles du secret statistique et de la protection des libertés personnelles.
Dans le cas où l'organisme professionnel publie des résultats de l'enquête, mention est faite du nom du service public enquêteur.

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En vigueur depuis le dimanche 14 février 2016

Source : Légifrance