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Arrêté du 1er février 2013

fixant les conditions d'agrément, d'aménagement et de fonctionnement des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques et leurs contrôles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques

Résumé. Cet arrêté fixe les règles pour les établissements utilisant des animaux dans la recherche scientifique, notamment pour leur agrément, leur inspection et leur bien-être.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre III du titre Ier du livre IV et le titre Ier du livre V ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment la section 6 du chapitre IV du titre Ier du livre II ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, la garde et la détention des animaux ;

Vu l'arrêté du 21 mai 2003 relatif à la délivrance et à l'utilisation de médicaments employés par les établissements disposant d'un agrément pour pratiquer l'expérimentation animale ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'expérimentation animale du 10 septembre 2012,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 8 février 2013

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Procédure d'agrément pour les établissements utilisant des animaux

Résumé. Pour obtenir l'agrément d'un établissement utilisant des animaux à des fins scientifiques, il faut envoyer une demande par courrier recommandé au préfet ou au ministre de la défense, avec un dossier complet incluant un plan de l'établissement et les compétences du personnel.

La demande d'agrément conformément à l'article R. 214-99 du code rural et de la pêche maritime (Agrément des établissements utilisant des animaux pour la recherche) est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au préfet du département du lieu d'implantation de l'établissement. Pour les établissements relevant de son autorité ou de sa tutelle, la demande d'agrément est adressée au ministre de la défense. Cette demande comprend les éléments figurant à l'annexe I du présent arrêté complétés et est accompagnée d'un dossier qui présente :
― un plan d'ensemble de l'établissement précisant l'affectation des différentes structures de l'établissement tel que défini au 3° de l'article R. 214-89 du code rural et de la pêche maritime (Définitions des procédures expérimentales sur animaux) ;
― le tableau de suivi des compétences des personnels de l'établissement exerçant l'une des fonctions mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R. 214-114 du code rural et de la pêche maritime (Qualifications requises pour les expériences sur les animaux).

En vigueur depuis le 8 février 2013

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Inspection préalable à l'agrément

Résumé. Avant d'accepter une demande d'agrément pour un établissement, le préfet ou le ministre de la défense doit organiser une inspection.

Avant de statuer sur la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément, le préfet du département où est situé l'établissement, ou le cas échéant le ministre de la défense, fait procéder à une visite d'inspection par ses services.

En vigueur depuis le 8 février 2013

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Règles pour les animaux en recherche scientifique

Résumé. Les installations pour les animaux utilisés dans la science doivent suivre des règles strictes de soins et d'hébergement.

Les conditions d'aménagement et de fonctionnement des installations des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques, notamment les normes de soins et d'hébergement mentionnées à l'article R. 214-95 du code rural de la pêche maritime, sont conformes aux dispositions prévues à l'annexe II du présent arrêté.

En vigueur depuis le 8 février 2013 · Dernière version le 28 décembre 2014

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Structure pour le bien-être des animaux dans les établissements scientifiques

Résumé. Un texte réglementaire décrit la composition et les missions d'une structure chargée de veiller au bien-être des animaux utilisés à des fins scientifiques.

I. ― La structure chargée du bien-être des animaux mentionnée à l'article R. 214-103 du code rural et de la pêche maritime (Protection des animaux dans les établissements scientifiques) est composée au moins de la ou des personnes responsables du bien-être des animaux et des soins qui leur sont donnés et, dans le cas d'un établissement utilisateur, d'une personne exerçant la fonction mentionnée au 1° de l'article R. 214-114 du code rural et de la pêche maritime (Qualifications requises pour les expériences sur les animaux).
Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article R. 214-103 du code rural et de la pêche maritime (Protection des animaux dans les établissements scientifiques), les moyens dérogatoires mis en œuvre sont décrits et documentés dans le dossier.
II. ― La structure chargée du bien-être des animaux s'acquitte, au minimum, des tâches suivantes :
a) Conseiller le personnel qui s'occupe des animaux sur des questions relatives au bien-être des animaux dans le cadre de l'acquisition, de l'hébergement, des soins et de l'utilisation d'animaux ;
b) Conseiller le personnel sur l'application des exigences de remplacement, de réduction et de raffinement et le tenir informé des développements techniques et scientifiques relatifs à l'application de ces exigences ;
c) Etablir et réviser les processus opérationnels internes de contrôle, de rapport et de suivi en ce qui concerne le bien-être des animaux hébergés ou utilisés dans l'établissement ;
d) Suivre l'évolution et les résultats des projets en tenant compte des effets sur les animaux utilisés, en recensant les éléments qui contribuent au remplacement, à la réduction et au raffinement, et en fournissant des conseils en la matière ;
e) Echanger des informations avec les responsables de la mise en œuvre générale des projets en vue d'une éventuelle demande de modification des autorisations de projet ; et
f) Fournir des conseils sur les programmes de placement des animaux, y compris sur la nécessité de socialiser les animaux à placer.
Les documents relatifs aux conseils donnés ainsi que les décisions prises par la structure chargée du bien-être des animaux sont conservés pendant cinq ans et sont mis sur demande à la disposition des inspecteurs.

En vigueur depuis le 8 février 2013

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Inspection régulière des établissements utilisant des animaux

Résumé. Les établissements utilisant des animaux pour la science sont inspectés régulièrement selon leur niveau de risque.

Des inspections régulières sont conduites dans les établissements éleveurs, fournisseurs et utilisateurs conformément à l'article R. 214-104 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle des établissements utilisant des animaux) selon les règles suivantes :
a) La fréquence des inspections est définie par une analyse de risque propre à chaque établissement. Cette analyse de risque prend en compte :
― le nombre d'animaux hébergés et leurs espèces ;
― les antécédents relatifs à la conformité de l'établissement ;
― le nombre et le type des projets réalisés dans un établissement utilisateur ; et
― toute information pouvant indiquer une non-conformité ;
b) Au moins un tiers des établissements utilisateurs est inspecté chaque année ;
c) Les établissements éleveurs, fournisseurs et utilisateurs hébergeant des primates et des carnivores domestiques sont inspectés une fois par an ;
d) En fonction des résultats de l'analyse de risque mentionnée au a, une proportion appropriée d'inspections doit être réalisée de façon inopinée.
Un rapport d'inspection est rédigé à l'issue de chaque inspection ; il est adressé au responsable de l'établissement inspecté qui le conserve cinq années.

En vigueur depuis le 8 février 2013

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Tenue d'un registre pour les animaux utilisés à des fins scientifiques

Résumé. Les établissements utilisant des animaux pour la science doivent tenir un registre détaillé de ces animaux, avec toutes les modifications enregistrées de manière indélébile.

Le registre des animaux hébergés, mentionné à l'article R. 214-97 du code rural et de la pêche maritime (Tenue de registres pour les animaux utilisés en recherche), comprend les éléments décrits au I de l'annexe III du présent arrêté. Toutes les données figurant dans ce registre sont enregistrées, sur support papier ou numérique. Les corrections éventuelles sont enregistrées de façon indélébile et séparément en indiquant la raison de la modification.

En vigueur depuis le 8 février 2013

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Informations dans le dossier de suivi des animaux

Résumé. L'article précise les informations à inclure dans le dossier de suivi individuel des chiens, chats et primates utilisés à des fins scientifiques.

Les informations notifiées dans le dossier de suivi individuel de chaque chien, chat ou primate mentionné à l'article R. 214-96 du code rural et de la pêche maritime (Identification et suivi des animaux utilisés à des fins scientifiques) sont précisées au II de l'annexe III du présent arrêté.

En vigueur depuis le 8 février 2013

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Méthodes d'euthanasie pour les animaux de laboratoire

Résumé. Les établissements utilisant des animaux pour la science doivent les euthanasier selon des méthodes précises.

Les établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques utilisent l'une des méthodes de mise à mort décrites à l'annexe IV du présent arrêté selon les espèces.

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Suppression des règles sur les établissements d'expérimentation animale

Résumé. L'arrêté du 1er février 2013 supprime les règles sur l'aménagement et le fonctionnement des établissements d'expérimentation animale.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 avril 1988Art. 1 : Demande d'agrément pour les établissements d'expérimentation animaleArrêté du 19 avril 1988Art. 2 : Règles pour les établissements d'expérimentation animaleArrêté du 19 avril 1988Art. 3 : Formation obligatoire du personnel dans les établissements d'expérimentation animale
- Arrêté du 19 avril 1988
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexes, Sct. CONDITIONS D'AMENAGEMENT ET DE FONCTIONNEMENT : DES ETABLISSEMENTS D'EXPERIMENTATION ANIMALE, Sct. CHAPITRE Ier : Installation des établissements., Art. ANNEXE I, Sct. CHAPITRE II : Milieu ambiant dans les locaux d'hébergement des animaux., Art. ANNEXE I, Sct. CHAPITRE III : Soins aux animaux., Art. ANNEXE I, Sct. CHAPITRE IV : Registres des animaux., Art. ANNEXE I, Sct. EFFECTIF ET QUALIFICATION DES PERSONNELS : DES ETABLISSEMENTS D'EXPERIMENTATION ANIMALE., Art. ANNEXE II

En vigueur depuis le 8 février 2013

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté du 1er février 2013 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er février 2013.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Geneviève Fioraso

En vigueur depuis le vendredi 8 février 2013

Arrêté du 1er février 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexes