Arrêté du 1er février 2013

Article 2

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Article 2

Avant de statuer sur la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément, le préfet du département où est situé l'établissement, ou le cas échéant le ministre de la défense, fait procéder à une visite d'inspection par ses services.

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En vigueur depuis le 8 février 2013

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Inspection préalable à l'agrément

Résumé. Avant d'accepter une demande d'agrément pour un établissement, le préfet ou le ministre de la défense doit organiser une inspection.

Avant de statuer sur la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément, le préfet du département où est situé l'établissement, ou le cas échéant le ministre de la défense, fait procéder à une visite d'inspection par ses services.

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En vigueur depuis le vendredi 8 février 2013

Source : Légifrance