Arrêté du 1er février 2013

Article 2

Créé le 8 février 2013

Avant de statuer sur la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément, le préfet du département où est situé l'établissement, ou le cas échéant le ministre de la défense, fait procéder à une visite d'inspection par ses services.

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En vigueur depuis le vendredi 8 février 2013