Arrêté du 1er février 2013

Article 4

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Article 4

I. ― La structure chargée du bien-être des animaux mentionnée à l'article R. 214-103 du code rural et de la pêche maritime (Protection des animaux dans les établissements scientifiques) est composée au moins de la ou des personnes responsables du bien-être des animaux et des soins qui leur sont donnés et, dans le cas d'un établissement utilisateur, d'une personne exerçant la fonction mentionnée au 1° de l'article R. 214-114 du code rural et de la pêche maritime (Qualifications requises pour les expériences sur les animaux).
Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article R. 214-103 du code rural et de la pêche maritime (Protection des animaux dans les établissements scientifiques), les moyens dérogatoires mis en œuvre sont décrits et documentés dans le dossier.
II. ― La structure chargée du bien-être des animaux s'acquitte, au minimum, des tâches suivantes :
a) Conseiller le personnel qui s'occupe des animaux sur des questions relatives au bien-être des animaux dans le cadre de l'acquisition, de l'hébergement, des soins et de l'utilisation d'animaux ;
b) Conseiller le personnel sur l'application des exigences de remplacement, de réduction et de raffinement et le tenir informé des développements techniques et scientifiques relatifs à l'application de ces exigences ;
c) Etablir et réviser les processus opérationnels internes de contrôle, de rapport et de suivi en ce qui concerne le bien-être des animaux hébergés ou utilisés dans l'établissement ;
d) Suivre l'évolution et les résultats des projets en tenant compte des effets sur les animaux utilisés, en recensant les éléments qui contribuent au remplacement, à la réduction et au raffinement, et en fournissant des conseils en la matière ;
e) Echanger des informations avec les responsables de la mise en œuvre générale des projets en vue d'une éventuelle demande de modification des autorisations de projet ; et
f) Fournir des conseils sur les programmes de placement des animaux, y compris sur la nécessité de socialiser les animaux à placer.
Les documents relatifs aux conseils donnés ainsi que les décisions prises par la structure chargée du bien-être des animaux sont conservés pendant cinq ans et sont mis sur demande à la disposition des inspecteurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 février 2013 · Dernière version le 28 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Structure pour le bien-être des animaux dans les établissements scientifiques

Résumé. Un texte réglementaire décrit la composition et les missions d'une structure chargée de veiller au bien-être des animaux utilisés à des fins scientifiques.

I. ― La structure chargée du bien-être des animaux mentionnée à l'article R. 214-103 du code rural et de la pêche maritime (Protection des animaux dans les établissements scientifiques) est composée au moins de la ou des personnes responsables du bien-être des animaux et des soins qui leur sont donnés et, dans le cas d'un établissement utilisateur, d'une personne exerçant la fonction mentionnée au 1° de l'article R. 214-114 du code rural et de la pêche maritime (Qualifications requises pour les expériences sur les animaux).
Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article R. 214-103 du code rural et de la pêche maritime (Protection des animaux dans les établissements scientifiques), les moyens dérogatoires mis en œuvre sont décrits et documentés dans le dossier.
II. ― La structure chargée du bien-être des animaux s'acquitte, au minimum, des tâches suivantes :
a) Conseiller le personnel qui s'occupe des animaux sur des questions relatives au bien-être des animaux dans le cadre de l'acquisition, de l'hébergement, des soins et de l'utilisation d'animaux ;
b) Conseiller le personnel sur l'application des exigences de remplacement, de réduction et de raffinement et le tenir informé des développements techniques et scientifiques relatifs à l'application de ces exigences ;
c) Etablir et réviser les processus opérationnels internes de contrôle, de rapport et de suivi en ce qui concerne le bien-être des animaux hébergés ou utilisés dans l'établissement ;
d) Suivre l'évolution et les résultats des projets en tenant compte des effets sur les animaux utilisés, en recensant les éléments qui contribuent au remplacement, à la réduction et au raffinement, et en fournissant des conseils en la matière ;
e) Echanger des informations avec les responsables de la mise en œuvre générale des projets en vue d'une éventuelle demande de modification des autorisations de projet ; et
f) Fournir des conseils sur les programmes de placement des animaux, y compris sur la nécessité de socialiser les animaux à placer.
Les documents relatifs aux conseils donnés ainsi que les décisions prises par la structure chargée du bien-être des animaux sont conservés pendant cinq ans et sont mis sur demande à la disposition des inspecteurs.

Relations

cite

cite  1° de l'article R. 214-114 du code ruralcite  dernier alinéa de l'article R. 214-103 du code rural

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2014

Modifié parARRÊTÉ du 9 décembre 2014art. 3 : Modification des normes d'hébergement des animaux de ferme

En résumé. L'article précise désormais explicitement que les références au code rural et de la pêche maritime s'appliquent, sans changer le fond des obligations concernant la structure chargée du bien-être des animaux.

En vigueur du vendredi 8 février 2013 au samedi 27 décembre 2014

Source : Légifrance