Arrêté du 1er février 2013

Article 8

Créé le 8 février 2013

Les établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques utilisent l'une des méthodes de mise à mort décrites à l'annexe IV du présent arrêté selon les espèces.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 8 février 2013