Vu l'arrêté du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l'avis du Comité national d'orientation des politiques sanitaires animales et végétales du 24 juin 2015,
Créé le 12 décembre 2015 · Abrogé le 29 juillet 2022
En application de l'article 6 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé, le préfet, sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations, dans les conditions définies à l'article 4 (Dépistage de la tuberculose bovine et participation financière de l'État)Art. 4Dépistage de la tuberculose bovine et participation financière de l'ÉtatUn plan de dépistage de la tuberculose bovine est discuté avec les préfets et des experts régionaux, et l'État peut aider à payer les tests., peut imposer : a) Que le dépistage de la tuberculose bovine soit rendu obligatoire par intradermotuberculination comparative sur les troupeaux de son département classés à risque au sens des points a, b, c, e, f, g de l'article 6 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé ; b) Que le dépistage de la tuberculose bovine soit rendu obligatoire par intradermotuberculination comparative des bovins sur tout ou partie des troupeaux de son département situés dans une commune à risque ou pâturant dans une commune à risque au sens de l'article 13 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé.
Créé le 12 décembre 2015 · Abrogé le 29 juillet 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aide financière de l'État pour le dépistage de la tuberculose bovine
Résumé. L'État aide financièrement les éleveurs pour tester la tuberculose chez les vaches.
L'Etat participe au surcoût résultant du recours obligatoire à l'intradermotuberculination comparative pour les opérations de dépistage visées à l'article 13 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé de tous les bovins de plus de six semaines rendu obligatoire dans les conditions de l'article 1er (Dépistage obligatoire de la tuberculose bovine dans les troupeaux à risque)Art. 1Dépistage obligatoire de la tuberculose bovine dans les troupeaux à risqueLe préfet peut imposer des dépistages obligatoires de la tuberculose bovine dans certains troupeaux à risque.. L'Etat prend en charge le coût du test par bovin à hauteur d'une somme forfaitaire de 6,15 euros hors taxe. L'Etat fourni aux vétérinaires les tuberculines aviaires et bovines nécessaires à la mise en œuvre des intradermotuberculinations comparatives.
Créé le 12 décembre 2015 · Abrogé le 29 juillet 2022
La participation financière de l'Etat concerne les dépistages, mentionnés à l'article 2 (Aide financière de l'État pour le dépistage de la tuberculose bovine)Art. 2Aide financière de l'État pour le dépistage de la tuberculose bovineL'État aide financièrement les éleveurs pour tester la tuberculose chez les vaches., réalisés jusqu'au 31 juillet 2022.
Créé le 12 décembre 2015 · Abrogé le 29 juillet 2022
Lorsqu'un ou plusieurs départements d'une même région mettent en œuvre les mesures prévues aux articles 1er (Dépistage obligatoire de la tuberculose bovine dans les troupeaux à risque)Art. 1Dépistage obligatoire de la tuberculose bovine dans les troupeaux à risqueLe préfet peut imposer des dépistages obligatoires de la tuberculose bovine dans certains troupeaux à risque. et 2 (Aide financière de l'État pour le dépistage de la tuberculose bovine)Art. 2Aide financière de l'État pour le dépistage de la tuberculose bovineL'État aide financièrement les éleveurs pour tester la tuberculose chez les vaches., le directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt organise, à la demande du ou des préfets des départements concernés, une consultation du comité régional d'orientation des politiques animales et végétales (CROPSAV) sur le plan de dépistage prévu à l'article 1er (Dépistage obligatoire de la tuberculose bovine dans les troupeaux à risque)Art. 1Dépistage obligatoire de la tuberculose bovine dans les troupeaux à risqueLe préfet peut imposer des dépistages obligatoires de la tuberculose bovine dans certains troupeaux à risque. et la demande de participation financière de l'Etat. Le cas échéant, des représentants des régions adjacentes aux communes à risque sont invités. Le directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt informe le directeur général de l'alimentation des éléments proposés et du résultat des consultations et de la stratégie régionale retenue.
Créé le 12 décembre 2015 · Abrogé le 29 juillet 2022
Le directeur du budget, le directeur général de l'alimentation, les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 1er décembre 2015.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,