JORF n°0287 du 11 décembre 2015

Article 7

Article 7

Le directeur du budget, le directeur général de l'alimentation, les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le directeur du budget, le directeur général de l'alimentation, les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.