Abrogé29 juillet 2022
Abrogé par Arrêté du 25 juillet 2022 - art. 5
Créé le 12 décembre 2015
La participation financière de l'Etat peut être suspendue en cas de manquement aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé.
Arrêté du 1er décembre 2015
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 29 juillet 2022
Abrogé parArrêté du 25 juillet 2022art. 5
En vigueur du samedi 12 décembre 2015 au jeudi 28 juillet 2022