Arrêté du 1er décembre 2015

Article 5

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Article 5

La participation financière de l'Etat peut être suspendue en cas de manquement aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé.

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En vigueur du samedi 12 décembre 2015 au jeudi 28 juillet 2022

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