Abrogé par Arrêté du 25 juillet 2022 - art. 5
Créé le 12 décembre 2015 · Abrogé le 29 juillet 2022
La participation financière de l'Etat peut être suspendue en cas de manquement aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé.