JORF n°0287 du 11 décembre 2015

Article 3

Article 3

La participation financière de l'Etat concerne les dépistages, mentionnés à l'article 2, réalisés jusqu'au 31 juillet 2019.


Historique des versions

Version 1

La participation financière de l'Etat concerne les dépistages, mentionnés à l'article 2, réalisés jusqu'au 31 juillet 2019.