Abrogé par Arrêté du 25 juillet 2022 - art. 5
Créé le 12 décembre 2015 · En vigueur du 25 août 2018 au 28 juillet 2022
L'Etat participe au surcoût résultant du recours obligatoire à l'intradermotuberculination comparative pour les opérations de dépistage visées à l'article 13 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé de tous les bovins de plus de six semaines rendu obligatoire dans les conditions de l'article 1er.
L'Etat prend en charge le coût du test par bovin à hauteur d'une somme forfaitaire de 6,15 euros hors taxe.
L'Etat fourni aux vétérinaires les tuberculines aviaires et bovines nécessaires à la mise en œuvre des intradermotuberculinations comparatives.