Arrêté du 1er décembre 2015

Article 2

Abrogé29 juillet 2022

Créé le 12 décembre 2015 · En vigueur du 25 août 2018 au 28 juillet 2022

L'Etat participe au surcoût résultant du recours obligatoire à l'intradermotuberculination comparative pour les opérations de dépistage visées à l'article 13 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé de tous les bovins de plus de six semaines rendu obligatoire dans les conditions de l'article 1er.
L'Etat prend en charge le coût du test par bovin à hauteur d'une somme forfaitaire de 6,15 euros hors taxe.
L'Etat fourni aux vétérinaires les tuberculines aviaires et bovines nécessaires à la mise en œuvre des intradermotuberculinations comparatives.

Historique des versions

En vigueur du samedi 25 août 2018 au jeudi 28 juillet 2022

Modifié parArrêté du 6 août 2018art. 1

En vigueur du samedi 12 décembre 2015 au vendredi 24 août 2018