Abrogé par Arrêté du 25 juillet 2022 - art. 5
Créé le 12 décembre 2015 · Abrogé le 29 juillet 2022
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Aide financière de l'État pour le dépistage de la tuberculose bovine
L'Etat participe au surcoût résultant du recours obligatoire à l'intradermotuberculination comparative pour les opérations de dépistage visées à l'article 13 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé de tous les bovins de plus de six semaines rendu obligatoire dans les conditions de l'article 1er (Dépistage obligatoire de la tuberculose bovine dans les troupeaux à risque).
L'Etat prend en charge le coût du test par bovin à hauteur d'une somme forfaitaire de 6,15 euros hors taxe.
L'Etat fourni aux vétérinaires les tuberculines aviaires et bovines nécessaires à la mise en œuvre des intradermotuberculinations comparatives.