Arrêté du 1er décembre 2015

Article 4

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Article 4

Lorsqu'un ou plusieurs départements d'une même région mettent en œuvre les mesures prévues aux articles 1er (Dépistage obligatoire de la tuberculose bovine dans les troupeaux à risque) et 2 (Aide financière de l'État pour le dépistage de la tuberculose bovine), le directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt organise, à la demande du ou des préfets des départements concernés, une consultation du comité régional d'orientation des politiques animales et végétales (CROPSAV) sur le plan de dépistage prévu à l'article 1er (Dépistage obligatoire de la tuberculose bovine dans les troupeaux à risque) et la demande de participation financière de l'Etat. Le cas échéant, des représentants des régions adjacentes aux communes à risque sont invités.
Le directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt informe le directeur général de l'alimentation des éléments proposés et du résultat des consultations et de la stratégie régionale retenue.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 juillet 2022

Créé le 12 décembre 2015 · Abrogé le 29 juillet 2022

Lorsqu'un ou plusieurs départements d'une même région mettent en œuvre les mesures prévues aux articles 1er (Dépistage obligatoire de la tuberculose bovine dans les troupeaux à risque) et 2 (Aide financière de l'État pour le dépistage de la tuberculose bovine), le directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt organise, à la demande du ou des préfets des départements concernés, une consultation du comité régional d'orientation des politiques animales et végétales (CROPSAV) sur le plan de dépistage prévu à l'article 1er (Dépistage obligatoire de la tuberculose bovine dans les troupeaux à risque) et la demande de participation financière de l'Etat. Le cas échéant, des représentants des régions adjacentes aux communes à risque sont invités.
Le directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt informe le directeur général de l'alimentation des éléments proposés et du résultat des consultations et de la stratégie régionale retenue.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 décembre 2015 au jeudi 28 juillet 2022

Source : Légifrance