En vigueur depuis le 1 octobre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
La cession de créance doit être écrite
La cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
Code civil
La cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 octobre 2016
La cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
Cité par
En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016
En résumé. La nouvelle version précise que la cession de créance doit être constatée par écrit pour être valable, contrairement à la version précédente qui traitait de la valeur des actes sous seing privé.
Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016
Ce numéro appartenait auparavant àFiabilité de l'acte sous seing privé
Source : Légifrance
Modification des règles sur les obligations dans le Code civil
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Transfert de propriété des minibons
Code monétaire et financier · art. L223-13 (Ab)
Dates d'application des mesures fiscales pour les logements
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Nouveaux règlements sur les bons de caisse et minibons
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