Code civil

Article 1322

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Article 1322

La cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La cession de créance doit être écrite

Résumé. Pour qu'une cession de créance soit valable, elle doit être écrite.

La cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 3 : Modification des règles sur les obligations dans le Code civil

En résumé. La nouvelle version précise que la cession de créance doit être constatée par écrit pour être valable, contrairement à la version précédente qui traitait de la valeur des actes sous seing privé.

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro appartenait auparavant àFiabilité de l'acte sous seing privé

Source : Légifrance