JORF n°0286 du 9 décembre 2021

Arrêté du 19 octobre 2021

La ministre de la transition écologique,

Vu le code pénal, notamment les articles 121-3, 413-7 et R. 413-1 à R. 413-5 ;

Vu le code de la défense, notamment les articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 56-4, modifié par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 - article 36 ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle (IGI 1300) portant sur la protection du secret de la défense nationale ;

Sur proposition de la haute fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition écologique,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une zone protégée à Framatome, site de Jarrie

Résumé Une zone protégée est créée sur le site de Framatome à Jarrie, avec des limites clairement indiquées.

Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, une zone protégée est créée à Framatome, site de Jarrie, sise 291, route de l'électrochimie, 38560 JARRIE. La zone protégée correspond aux locaux délimités par un trait de couleur rouge sur le plan annexé au présent arrêté et non publié.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place de la signalisation pour une zone protégée

Résumé Il faut mettre des panneaux sur les portes pour dire que c'est interdit d'entrer sans autorisation

La zone protégée mentionnée à l'article 1er est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 et 413-8 du code pénal) ».

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la haute fonctionnaire de défense et de sécurité

Résumé Une haute fonctionnaire doit suivre les règles de cet arrêté et les publier sans une partie, dans le journal officiel.

La haute fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, sans son annexe, au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le fonctionnaire de sécurité de défense,

B. Cloitre