Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises des Andelys, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Louviers (Eure).
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Le service des impôts des particuliers et des entreprises des Andelys est renommé service des impôts des particuliers des Andelys (Eure).
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La gestion comptable et financière des communes de Boncourt et Cierrey, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Pacy-sur-Eure, est transférée au comptable de la trésorerie d'Evreux Municipale (Eure).
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Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Boncourt et Cierrey, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Pacy-sur-Eure, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Evreux Sud (Eure).
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La gestion comptable et financière de la commune de La Boissière, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-André-de-l'Eure, est transférée au comptable de la trésorerie de Pacy-sur-Eure (Eure).
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Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de La Boissière, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-André-de-l'Eure, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie de Pacy-sur-Eure (Eure).
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La gestion comptable et financière des communes de Douains, Rouvray, Sainte-Colombe-près-Vernon, Saint-Vincent-des-Bois, Villez-sous-Bailleul, La Heunière et Houlbec-Cocherel, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Vernon, est transférée au comptable de la trésorerie de Pacy-sur-Eure (Eure).
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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Beaumont-le-Roger, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Bernay (Eure).
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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Beuzeville, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Pont-Audemer (Eure).
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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Ecos et Tourny, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Vernon (Eure).
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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Gaillon, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers des Andelys (Eure).
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Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes du Roncenay-Authenay, Avrilly, Condé-sur-Iton, Corneuil, Damville, Gouville, Grandvilliers, L'Hosmes, Manthelon, Buis-sur-Damville, Roman, Le Sacq, Thomer-la-Sôgne, Villalet et Sylvains-les-Moulins, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de L'Iton, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Evreux Sud (Eure).
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Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes des Baux-de-Breteuil, Bémécourt, Breteuil, Chanteloup, Le Chesne, Cintray, Dame-Marie, Les Essarts, Francheville, Guernanville, La Guéroulde, Saint-Denis-du-Béhélan, Sainte-Marguerite-de-l'Autel, Saint-Nicolas-d'Attez et Saint-Ouen-d'Attez, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de L'Iton, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Verneuil-sur-Avre (Eure).
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Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 12 et 13 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2017 est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Evreux Sud (Eure).
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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Pont-de-l'Arche, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Louviers (Eure).
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Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2017.
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Fait le 19 octobre 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de bureau chargé du pilotage des emplois, des effectifs, des organisations et de la comptabilité d'analyse des coûts,
R. Rousselle