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Transfert des activités fiscales professionnelles
Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises des Andelys, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Louviers (Eure).
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