Arrêté du 19 octobre 2016

Article 10

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Ecos et Tourny, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Vernon (Eure).

Historique des versions

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Ecos et Tourny, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Vernon (Eure).