JORF n°0253 du 29 octobre 2016

Article 9

Article 9

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Beuzeville, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Pont-Audemer (Eure).


Historique des versions

Version 1

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Beuzeville, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Pont-Audemer (Eure).