Arrêté du 19 octobre 2016

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Pont-de-l'Arche, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Louviers (Eure).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert du recouvrement des impôts à Louviers

Résumé. Le recouvrement des impôts à Pont-de-l'Arche est désormais géré par le service des impôts de Louviers.

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Pont-de-l'Arche, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Louviers (Eure).

Historique des versions

Source : Légifrance