JORF n°0253 du 29 octobre 2016

Article 12

Article 12

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes du Roncenay-Authenay, Avrilly, Condé-sur-Iton, Corneuil, Damville, Gouville, Grandvilliers, L'Hosmes, Manthelon, Buis-sur-Damville, Roman, Le Sacq, Thomer-la-Sôgne, Villalet et Sylvains-les-Moulins, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de L'Iton, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Evreux Sud (Eure).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes du Roncenay-Authenay, Avrilly, Condé-sur-Iton, Corneuil, Damville, Gouville, Grandvilliers, L'Hosmes, Manthelon, Buis-sur-Damville, Roman, Le Sacq, Thomer-la-Sôgne, Villalet et Sylvains-les-Moulins, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de L'Iton, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Evreux Sud (Eure).