Arrêté du 19 octobre 2016

Article 13

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Article 13

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes des Baux-de-Breteuil, Bémécourt, Breteuil, Chanteloup, Le Chesne, Cintray, Dame-Marie, Les Essarts, Francheville, Guernanville, La Guéroulde, Saint-Denis-du-Béhélan, Sainte-Marguerite-de-l'Autel, Saint-Nicolas-d'Attez et Saint-Ouen-d'Attez, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de L'Iton, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Verneuil-sur-Avre (Eure).

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Changement de service pour le recouvrement des impôts dans plusieurs communes

Résumé. À partir de 2017, les impôts des habitants de certaines communes seront collectés par le service des impôts de Verneuil-sur-Avre.

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes des Baux-de-Breteuil, Bémécourt, Breteuil, Chanteloup, Le Chesne, Cintray, Dame-Marie, Les Essarts, Francheville, Guernanville, La Guéroulde, Saint-Denis-du-Béhélan, Sainte-Marguerite-de-l'Autel, Saint-Nicolas-d'Attez et Saint-Ouen-d'Attez, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de L'Iton, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Verneuil-sur-Avre (Eure).

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