Arrêté du 19 octobre 2016

Article 1

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Article 1

Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises des Andelys, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Louviers (Eure).

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Transfert des activités fiscales professionnelles

Résumé. Les tâches fiscales pour les professionnels des Andelys sont maintenant gérées par le service des impôts de Louviers.

Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises des Andelys, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Louviers (Eure).

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