Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de l'arrêté du 21 décembre 2012 sur les annonces judiciaires et légales
Résumé L'arrêté de 2012 sur les annonces judiciaires et légales est supprimé à partir du 31 décembre 2021.
L'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales est abrogé au 31 décembre 2021.
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