Abrogé31 décembre 2021
Abrogé par Arrêté du 19 novembre 2021 - art. 9
Créé le 31 décembre 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2012
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 31 décembre 2021
Abrogé parArrêté du 19 novembre 2021art. 9
En vigueur du lundi 31 décembre 2012 au jeudi 30 décembre 2021