Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la culture,

Vu la loi n° 55-4 du 14 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ;

Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 novembre 2021 ;

Les organisations professionnelles les plus représentatives des éditeurs de presse ayant été consultées conformément à l'article 3 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 susvisée,

Arrêtent :

Fait le 19 novembre 2021.

La ministre de la culture,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des médias et des industries culturelles,

J.-B. Gourdin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier