Arrêté du 21 décembre 2012

Article 4

Abrogé31 décembre 2021

Créé le 31 décembre 2012

Les tarifs visés à l'article 1er sont réduits de 70 % pour les annonces faites par les personnes qui bénéficient de l'aide juridictionnelle ou lorsque les demandes d'annonces sont formulées par les juridictions en vue de satisfaire à une obligation de publication mise à la charge de personnes bénéficiant de l'aide juridictionnelle. Ils sont réduits de 50 % pour les annonces prescrites dans le cadre des procédures prévues par le livre VI du code de commerce.

Effets de cet article

cite

 livre VI du code de commerce

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 31 décembre 2021

Abrogé parArrêté du 19 novembre 2021art. 9

En vigueur du lundi 31 décembre 2012 au jeudi 30 décembre 2021