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Arrêté du 19 novembre 2021

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Annexes (Annexe I à annexe VII)

ANNEXE I — ANNEXE VII

JORF n°0277 du 28 novembre 2021

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition de dispositions antérieures

Résumé Cet article annule plusieurs parties d'un ancien arrêté, les rendant inutiles.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 décembre 2012 > > Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. ANNEXE VI, Art. ANNEXE VII, Art. Annexe VIII > >

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18 abrogés

Article 10

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté commence à être appliqué le 1er janvier 2022.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargement de l'exécution de l'arrêté

Résumé Deux responsables doivent appliquer et publier cet arrêté.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des médias et des industries culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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