Arrêté du 21 décembre 2012

Article 2-1

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Article 2-1

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er (Tarifs des annonces judiciaires en 2013), le tarif des annonces légales relatives à la constitution de sociétés commerciales prévues par l'article R. 210-3 du code de commerce (Publication d'un avis pour la création d'une société) et à la constitution de sociétés civiles prévues par l'article 22 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil est déterminé de manière forfaitaire, selon les modalités fixées à l'annexe VIII. Le tarif des annonces légales relatives à la constitution de sociétés dont la forme n'est pas mentionnée à cette même annexe VIII demeure déterminé conformément aux dispositions de l'article 1er (Tarifs des annonces judiciaires en 2013).

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Abrogé31 décembre 2021

Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 31 décembre 2021

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Tarifs spécifiques pour les annonces légales de constitution de sociétés

Résumé. Les tarifs des annonces légales pour la création de sociétés commerciales et civiles sont fixés forfaitairement selon une annexe spécifique, tandis que les autres sociétés restent soumises au tarif de base.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er (Tarifs des annonces judiciaires en 2013), le tarif des annonces légales relatives à la constitution de sociétés commerciales prévues par l'article R. 210-3 du code de commerce (Publication d'un avis pour la création d'une société) et à la constitution de sociétés civiles prévues par l'article 22 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil est déterminé de manière forfaitaire, selon les modalités fixées à l'annexe VIII. Le tarif des annonces légales relatives à la constitution de sociétés dont la forme n'est pas mentionnée à cette même annexe VIII demeure déterminé conformément aux dispositions de l'article 1er (Tarifs des annonces judiciaires en 2013).

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