Abrogé par Arrêté du 19 novembre 2021 - art. 9
Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 31 décembre 2021
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Tarifs spécifiques pour les annonces légales de constitution de sociétés
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er (Tarifs des annonces judiciaires en 2013), le tarif des annonces légales relatives à la constitution de sociétés commerciales prévues par l'article R. 210-3 du code de commerce (Publication d'un avis pour la création d'une société) et à la constitution de sociétés civiles prévues par l'article 22 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil est déterminé de manière forfaitaire, selon les modalités fixées à l'annexe VIII. Le tarif des annonces légales relatives à la constitution de sociétés dont la forme n'est pas mentionnée à cette même annexe VIII demeure déterminé conformément aux dispositions de l'article 1er (Tarifs des annonces judiciaires en 2013).