Abrogé par Arrêté du 19 novembre 2021 - art. 9
Créé le 31 décembre 2012 · Abrogé le 31 décembre 2021
Le tarif d'insertion d'une annonce judiciaire et légale ne peut faire l'objet d'aucune remise ou ristourne.
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Arrêté du 21 décembre 2012
Le tarif d'insertion d'une annonce judiciaire et légale ne peut faire l'objet d'aucune remise ou ristourne.
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Abrogé par Arrêté du 19 novembre 2021 - art. 9
Créé le 31 décembre 2012 · Abrogé le 31 décembre 2021
Le tarif d'insertion d'une annonce judiciaire et légale ne peut faire l'objet d'aucune remise ou ristourne.
Abrogé depuis le vendredi 31 décembre 2021
Abrogé parArrêté du 19 novembre 2021art. 9
En vigueur du lundi 31 décembre 2012 au jeudi 30 décembre 2021
Source : Légifrance