Arrêté du 21 décembre 2012

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le tarif d'insertion d'une annonce judiciaire et légale ne peut faire l'objet d'aucune remise ou ristourne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé31 décembre 2021

Créé le 31 décembre 2012 · Abrogé le 31 décembre 2021

Le tarif d'insertion d'une annonce judiciaire et légale ne peut faire l'objet d'aucune remise ou ristourne.

Historique des versions

En vigueur du lundi 31 décembre 2012 au jeudi 30 décembre 2021

Source : Légifrance