Arrêté du 19 juillet 2011

Article 8

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Article 8

En cas de décès ou de disparition au sens du code civil, les ayants droit de l'élève ou du fonctionnaire stagiaire ou titulaire sont dispensés de l'obligation de remboursement de la somme mentionnée aux articles 2 (Remboursement des émoluments en cas d'abandon de scolarité) et 3 (Remboursement pour rupture d'engagement dans la fonction publique) ci-dessus, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2011

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Dispense de remboursement en cas de décès ou disparition

Résumé. En cas de décès ou de disparition, les proches d'un élève ou d'un fonctionnaire ne doivent pas rembourser les sommes perçues.

En cas de décès ou de disparition au sens du code civil, les ayants droit de l'élève ou du fonctionnaire stagiaire ou titulaire sont dispensés de l'obligation de remboursement de la somme mentionnée aux articles 2 (Remboursement des émoluments en cas d'abandon de scolarité) et 3 (Remboursement pour rupture d'engagement dans la fonction publique) ci-dessus, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

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En vigueur depuis le dimanche 31 juillet 2011

Source : Légifrance