JORF n°0021 du 25 janvier 2026

Arrêté du 19 janvier 2026

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code pénitentiaire ;

Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu le décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 modifié portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ;

Vu le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 22 mai 2014 modifié portant règlement d'emploi des fonctions spécialisées exercées par les personnels pénitentiaires ;

Vu l'avis du comité social d'administration des services d'insertion et de probation du 18 décembre 2025 ;

Vu l'avis du comité social d'administration de l'administration pénitentiaire du 6 janvier 2026,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 22 mai 2014 > > Art. 1 > >

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Article 2

Le titre Ier de l'arrêté du 22 mai 2014 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 3 à 20 du présent arrêté.

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1 cité

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 22 mai 2014 > > Art. 3 > >

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1 modifié

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 22 mai 2014 > > Art. 4 > >

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 22 mai 2014 > > Art. 5 > >

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 22 mai 2014 > > Art. 6 > >

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 22 mai 2014 > > Art. 7 > >

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 22 mai 2014 > > Art. 8 > >

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1 modifié

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 22 mai 2014 > > Art. 9 > >

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 22 mai 2014 > > Art. 10 > >

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 22 mai 2014 > > Sct. Chapitre III : Chapitre III : Modalités d'organisation de la formation d'adaptation, d'obtention de l'habilitation pédagogique et de la certification > >

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 22 mai 2014 > > Art. 12 > >

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 22 mai 2014 > > Art. 14 > >

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 22 mai 2014 > > Art. 15 > >

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Article 15

Dans l'intitulé de la section 2 du chapitre III, les mots : « (articles 16 à 17) » sont remplacés par les mots : « (article 16) ».

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 22 mai 2014 > > Art. 16 > >

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1 modifié

Article 17

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 22 mai 2014 > > Art. 17 > >

A créé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 22 mai 2014 > > Sct. Section 3 : Délivrance de l'habilitation et mobilité , Art. 17-1 > >

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2 créés

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 22 mai 2014 > > Art. 19 > >

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 22 mai 2014 > > Art. 20 > >

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 22 mai 2014 > > Art. 23 > >

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Article 21

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 janvier 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration pénitentiaire,

S. Cauwel