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Arrêté du 19 janvier 2026

modifiant l'arrêté du 22 mai 2014 portant règlement d'emploi des fonctions spécialisées exercées par les personnels pénitentiaires

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Modification des règles pour les formateurs dans les prisons

Résumé. Un arrêté du 19 janvier 2026 modifie les règles de recrutement, de formation et d'évaluation des formateurs dans l'administration pénitentiaire.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code pénitentiaire ;

Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 (Organisation des directeurs pénitentiaires) modifié portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État) portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu le décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 modifié portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ;

Vu le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 (Règles de carrière pour les agents pénitentiaires) modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 22 mai 2014 (Arrêté du 22 mai 2014 sur les métiers spécialisés en prison) modifié portant règlement d'emploi des fonctions spécialisées exercées par les personnels pénitentiaires ;

Vu l'avis du comité social d'administration des services d'insertion et de probation du 18 décembre 2025 ;

Vu l'avis du comité social d'administration de l'administration pénitentiaire du 6 janvier 2026,

Arrête :

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Ajout des unités cynotechniques aux fonctions spécialisées

Résumé. L'arrêté ajoute les unités cynotechniques aux fonctions spécialisées de l'administration pénitentiaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 janvier 2026

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Modification des termes relatifs au recrutement et à la formation dans un arrêté

Résumé. Un arrêté du 19 janvier 2026 modifie le titre I<sup>er</sup> d'un arrêté de 2014 en changeant les termes relatifs aux entités responsables du recrutement et de la formation.

Le titre Ier de l'arrêté du 22 mai 2014 susvisé (Arrêté du 22 mai 2014 sur les métiers spécialisés en prison) est modifié conformément aux dispositions des articles 3 (Modification de l'organisation de la formation dans l'administration pénitentiaire) à 20 (Modification des obligations de formation continue pour les formateurs) du présent arrêté.

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Modification de l'organisation de la formation dans l'administration pénitentiaire

Résumé. La formation dans les services pénitentiaires est désormais organisée par des entités responsables du recrutement et de la formation, sous le pilotage d'un bureau dédié.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions pour devenir formateur dans l'administration pénitentiaire

Résumé. Les agents de l'administration pénitentiaire doivent maintenant suivre une formation validante et certifiante pour devenir formateurs.

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Modification des conditions pour devenir responsable de formation

Résumé. Les majors des filières expertise et encadrement peuvent devenir responsables de formation après cinq ans d'expérience et une formation complémentaire obligatoire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la validation de la cartographie des emplois dans l'administration pénitentiaire

Résumé. La cartographie des emplois pour les formateurs et responsables de formation dans l'administration pénitentiaire est désormais validée par le directeur après avis du comité social d'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de formation des formateurs

Résumé. Les formateurs doivent maintenant suivre une formation validante, habilitante et certifiante avant de commencer leur travail.

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Modification des jurys de sélection professionnelle

Résumé. Le garde des sceaux modifie la composition des jurys pour les sélections de formateurs et responsables de formation dans l'administration pénitentiaire.

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Modification des conditions d'accès à la sélection professionnelle de formateur

Résumé. Les agents de l'administration pénitentiaire doivent désormais avoir accompli cinq années de services effectifs à compter de leur nomination pour participer à la sélection de formateur, au lieu d'être titulaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des épreuves de sélection pour les formateurs et responsables

Résumé. Les épreuves de sélection pour les formateurs et responsables de formation sont modifiées pour inclure des compétences en conduite de projet et une meilleure évaluation des motivations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de formation pour les enseignants

Résumé. Un arrêté du 19 janvier 2026 modifie les règles pour la formation et l'habilitation des enseignants.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 22 mai 2014Sct. Chapitre III : Chapitre III : Modalités d'organisation de la formation d'adaptationARRÊTÉ du 22 mai 2014d'obtention de l'habilitation pédagogique et de la certification
- ARRÊTÉ du 22 mai 2014
Sct. Chapitre III : Chapitre III : Modalités d'organisation de la formation d'adaptation, d'obtention de l'habilitation pédagogique et de la certification
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Modification des stages pratiques dans la formation d'adaptation

Résumé. La formation des nouveaux formateurs ou responsables de formation est modifiée pour inclure des stages de découverte et de mise en situation.

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Ajout d'une responsabilité pour le directeur de l'ENAP

Résumé. Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire doit maintenant aussi s'occuper de la certification des formations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition du jury d'aptitude professionnelle

Résumé. L'article modifie la composition du jury d'aptitude professionnelle pour l'habilitation pédagogique provisoire dans l'administration pénitentiaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 janvier 2026

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Modification d'une section administrative

Résumé. Un arrêté modifie une section en supprimant la référence à l'article 17, ne gardant que l'article 16.

Dans l'intitulé de la section 2 du chapitre III, les mots : « (articles 16 (Modification du stage probatoire pour les formateurs pénitentiaires) à 17 (Modification des règles d'habilitation et de mobilité des formateurs)) » sont remplacés par les mots : « (article 16 (Modification du stage probatoire pour les formateurs pénitentiaires)) ».

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Modification du stage probatoire pour les formateurs pénitentiaires

Résumé. Le stage probatoire pour les formateurs et responsables de formation dans la fonction publique pénitentiaire est révisé, avec des modifications dans les procédures d'évaluation et de nomination.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'habilitation et de mobilité des formateurs

Résumé. Les règles d'habilitation et de mobilité des formateurs et responsables de formation dans la fonction publique sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 22 mai 2014Sct. Section 3 : Délivrance de l'habilitation et mobilitéARRÊTÉ du 22 mai 2014Art. 17-1 : Conditions pour changer de poste dans la formation
- ARRÊTÉ du 22 mai 2014
Sct. Section 3 : Délivrance de l'habilitation et mobilité , Art. 17-1
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Modification des attributions du responsable de la formation

Résumé. Le responsable de l'entité chargée du recrutement et de la formation définit désormais les missions des pôles de formation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une condition d'évaluation pour les formateurs pénitentiaires

Résumé. L'évaluation annuelle des formateurs pénitentiaires est simplifiée en supprimant la référence aux appréciations des chefs de service.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des obligations de formation continue pour les formateurs

Résumé. Les formateurs et responsables de formation doivent suivre une formation continue de deux semaines par an, supervisée par le responsable de l'entité chargée du recrutement et de la formation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 janvier 2026

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 janvier 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration pénitentiaire,

S. Cauwel

En vigueur depuis le lundi 26 janvier 2026

Arrêté du 19 janvier 2026
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Article 4
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Article 8
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Article 10
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