Arrêté du 19 janvier 2026

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 22 mai 2014

Art. 9

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'accès à la sélection professionnelle de formateur

Résumé. Les agents de l'administration pénitentiaire doivent désormais avoir accompli cinq années de services effectifs à compter de leur nomination pour participer à la sélection de formateur, au lieu d'être titulaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance