Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'accès à la sélection professionnelle de formateur
Résumé. Les agents de l'administration pénitentiaire doivent désormais avoir accompli cinq années de services effectifs à compter de leur nomination pour participer à la sélection de formateur, au lieu d'être titulaires.
A modifié les dispositions suivantes :