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Arrêté du 21 janvier 2026

désignant l'opération de restructuration au sein du centre ministériel de valorisation des ressources humaines ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restructuration ministérielle avec aides pour les fonctionnaires

Résumé. Un arrêté du 21 janvier 2026 prévoit la fusion de deux services dans un ministère et offre des aides financières, de formation et d'accompagnement pendant trois ans aux fonctionnaires concernés par cette restructuration.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle en situation de restructuration de services au sein de la fonction publique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2012 (Création d'un service national pour les ressources humaines du ministère de l'environnement) modifié portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « centre ministériel de valorisation des ressources humaines » ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire pouvant être versé dans le cadre d'une restructuration de service ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris en application de l'article 2 (Indemnité pour formation professionnelle dans la fonction publique) du décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;

Vu l'avis du comité social d'administration centrale du 6 janvier 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 26 janvier 2026

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Restructuration dans un ministère et droits des fonctionnaires

Résumé. Un ministère fusionne deux services et offre des aides aux employés concernés.

Au sein de la direction des ressources humaines du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la fusion de la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications et du centre ministériel de valorisation des ressources humaines constitue une opération de restructuration au sens de l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations), cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi concerné et listé en annexe du présent arrêté aux dispositifs mentionnés aux articles 2 (Aides financières pour les fonctionnaires en cas de restructuration) et 3 (Aide aux fonctionnaires lors des restructurations) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 26 janvier 2026

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Aides financières pour les fonctionnaires en cas de restructuration

Résumé. Les fonctionnaires touchés par une restructuration peuvent recevoir plusieurs aides financières pour les soutenir.

Les fonctionnaires concernés par cette restructuration et dont les postes sont visés en annexe peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
- du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.

En vigueur depuis le 26 janvier 2026

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Aide aux fonctionnaires lors des restructurations

Résumé. Les fonctionnaires touchés par une restructuration peuvent recevoir de l'aide pour se former et trouver un nouveau travail.

Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019, les fonctionnaires concernés par cette opération de restructuration et dont les postes sont visés en annexe peuvent bénéficier d'un accompagnement pour l'élaboration de leur projet professionnel, d'un accès prioritaire à des actions de formation et au congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.

En vigueur depuis le 26 janvier 2026

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Durée des aides pour les fonctionnaires en restructuration

Résumé. Les fonctionnaires touchés par une restructuration ont droit à des aides pendant 3 ans.

Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 (Aides financières pour les fonctionnaires en cas de restructuration) à 3 (Aide aux fonctionnaires lors des restructurations) du présent arrêté est ouvert pour une durée de 3 ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

En vigueur depuis le 26 janvier 2026

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Publication d'un arrêté sur la restructuration ministérielle

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'une restructuration dans un ministère, avec des aides pour les fonctionnaires concernés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des postes disponibles dans les centres de valorisation RH

Résumé. Un arrêté liste les emplois disponibles dans des centres spécialisés en ressources humaines.

Fait le 21 janvier 2026.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe à la directrice des ressources humaines,

C. Tranchant

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats,

H. Martin

En vigueur depuis le lundi 26 janvier 2026

Arrêté du 21 janvier 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe