JORF n°0021 du 25 janvier 2026

Article 13

Article 13

A l'article 14, après les mots : « il peut recourir », sont insérés les mots : « ainsi que de la mise en place de la certification de la formation ».


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Version 1

A l'article 14, après les mots : « il peut recourir », sont insérés les mots : « ainsi que de la mise en place de la certification de la formation ».