JORF n°0093 du 20 avril 2017

Article 1

Article 1

A l'article 3 de l'arrêté du 19 février 2010 susvisé, après les mots : « à l'article 2 du décret du 23 juillet 2015 susvisé » sont ajoutés les mots : «, aux articles 55 et 56 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites “ norme commune de déclaration ” ».


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Version 1

A l'article 3 de l'arrêté du 19 février 2010 susvisé, après les mots : « à l'article 2 du décret du 23 juillet 2015 susvisé » sont ajoutés les mots : «, aux articles 55 et 56 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites “ norme commune de déclaration ” ».