Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE, notamment son article 8 ;

Vu la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 AC ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 561-2-2 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité du 13 octobre 2016 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 9 novembre 2016,

Décrète :

Fait le 5 décembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert