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Décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016
fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décret sur la déclaration des informations financières par les banques
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE, notamment son article 8 ;
Vu la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 (Application des taxes dans les DOM) AC ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 561-2-2 (Définition du bénéficiaire effectif dans la lutte contre le blanchiment) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité du 13 octobre 2016 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 9 novembre 2016,
Décrète :
Fait le 5 décembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
En vigueur depuis le jeudi 8 décembre 2016