Arrêté du 19 février 2010

Article 5

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Article 5

Le traitement TéléTD fournit :

- au traitement SIR (simplification de la gestion des informations de recoupement) en vue de sa constitution et de sa mise à jour, notamment pour permettre le préremplissage des déclarations de revenus des particuliers et la gestion des informations de recoupement, les informations visées à l'article 3 (Types d'informations fiscales traitées), à l'exclusion de celles prévues par l'article 2 du décret du 23 juillet 2015 susvisé et par les articles 55 (Déclaration annuelle des informations financières) et 56 (Déclaration annuelle des comptes par les institutions financières) du décret n° 2016-1683 (Décret sur la déclaration des informations financières par les banques) susmentionné ;

- au traitement EAI (échanges automatiques d'information) les informations prévues par l'article 2 du décret du 23 juillet 2015 susvisé et par les articles 55 (Déclaration annuelle des informations financières) et 56 (Déclaration annuelle des comptes par les institutions financières) du décret n° 2016-1683 (Décret sur la déclaration des informations financières par les banques) susmentionné, visées à l'article 3 (Types d'informations fiscales traitées) en vue de leur transmission aux autorités fiscales des pays étrangers en application d'accords internationaux.

Les données ne sont conservées que le temps nécessaire à leur transfert aux applications SIR et EAI.

En outre, les informations relatives aux traces du télédéclarant sont conservées pendant quatre ans à compter de la transmission des informations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 mars 2010 · Dernière version le 21 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission automatisée des données fiscales

Résumé. L'article décrit comment les informations fiscales sont transmises et partagées entre différents systèmes pour simplifier les déclarations de revenus et échanger des informations avec des pays étrangers.

Le traitement TéléTD fournit :

- au traitement SIR (simplification de la gestion des informations de recoupement) en vue de sa constitution et de sa mise à jour, notamment pour permettre le préremplissage des déclarations de revenus des particuliers et la gestion des informations de recoupement, les informations visées à l'article 3 (Types d'informations fiscales traitées), à l'exclusion de celles prévues par l'article 2 du décret du 23 juillet 2015 susvisé et par les articles 55 (Déclaration annuelle des informations financières) et 56 (Déclaration annuelle des comptes par les institutions financières) du décret n° 2016-1683 (Décret sur la déclaration des informations financières par les banques) susmentionné ;

- au traitement EAI (échanges automatiques d'information) les informations prévues par l'article 2 du décret du 23 juillet 2015 susvisé et par les articles 55 (Déclaration annuelle des informations financières) et 56 (Déclaration annuelle des comptes par les institutions financières) du décret n° 2016-1683 (Décret sur la déclaration des informations financières par les banques) susmentionné, visées à l'article 3 (Types d'informations fiscales traitées) en vue de leur transmission aux autorités fiscales des pays étrangers en application d'accords internationaux.

Les données ne sont conservées que le temps nécessaire à leur transfert aux applications SIR et EAI.

En outre, les informations relatives aux traces du télédéclarant sont conservées pendant quatre ans à compter de la transmission des informations.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 avril 2017

Modifié parArrêté du 18 avril 2017art. 2 : Extension des fonctionnalités du traitement TéléTD

En résumé. Les modifications précisent les traitements SIR et EAI en ajoutant des références à des articles spécifiques de décrets et élargissent la portée des échanges automatiques d'informations aux autorités fiscales étrangères.

En vigueur du samedi 19 septembre 2015 au jeudi 20 avril 2017

Modifié parARRÊTÉ du 11 août 2015art. 3 : Modification des destinataires du traitement TéléTD

En résumé. L'article précise les traitements informatiques auxquels sont transmises les données fiscales, en ajoutant le traitement EAI pour la transmission aux autorités américaines et en modifiant la durée de conservation des traces de télédéclaration.

En vigueur du jeudi 18 mars 2010 au vendredi 18 septembre 2015

Source : Légifrance