En vigueur depuis le 18 mars 2010 · Dernière version le 21 avril 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission automatisée des données fiscales
Le traitement TéléTD fournit :
- au traitement SIR (simplification de la gestion des informations de recoupement) en vue de sa constitution et de sa mise à jour, notamment pour permettre le préremplissage des déclarations de revenus des particuliers et la gestion des informations de recoupement, les informations visées à l'article 3 (Types d'informations fiscales traitées), à l'exclusion de celles prévues par l'article 2 du décret du 23 juillet 2015 susvisé et par les articles 55 (Déclaration annuelle des informations financières) et 56 (Déclaration annuelle des comptes par les institutions financières) du décret n° 2016-1683 (Décret sur la déclaration des informations financières par les banques) susmentionné ;
- au traitement EAI (échanges automatiques d'information) les informations prévues par l'article 2 du décret du 23 juillet 2015 susvisé et par les articles 55 (Déclaration annuelle des informations financières) et 56 (Déclaration annuelle des comptes par les institutions financières) du décret n° 2016-1683 (Décret sur la déclaration des informations financières par les banques) susmentionné, visées à l'article 3 (Types d'informations fiscales traitées) en vue de leur transmission aux autorités fiscales des pays étrangers en application d'accords internationaux.
Les données ne sont conservées que le temps nécessaire à leur transfert aux applications SIR et EAI.
En outre, les informations relatives aux traces du télédéclarant sont conservées pendant quatre ans à compter de la transmission des informations.