Arrêté du 19 février 2010

Article 4

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Article 4

La transmission des données s'opère directement via internet sur le portail www.impots.gouv.fr soit par l'envoi d'un fichier TD/bilatéral, soit par la saisie en ligne du formulaire de déclaration choisi.

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En vigueur depuis le 18 mars 2010

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Transmission électronique des déclarations fiscales

Résumé. Les déclarations fiscales peuvent être transmises en ligne via le site des impôts.

La transmission des données s'opère directement via internet sur le portail www.impots.gouv.fr soit par l'envoi d'un fichier TD/bilatéral, soit par la saisie en ligne du formulaire de déclaration choisi.

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En vigueur depuis le jeudi 18 mars 2010

Source : Légifrance