ARRÊTÉ du 19 décembre 2014

Article 2

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Article 2

L'organisme de formation est en règle vis-à-vis de ses obligations administratives, fiscales et sociales, et dispose de moyens humains et matériels adaptés aux formations qu'il délivre.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Conditions pour un organisme de formation

Résumé. Un organisme de formation doit être en règle et avoir les moyens nécessaires pour dispenser ses formations.

L'organisme de formation est en règle vis-à-vis de ses obligations administratives, fiscales et sociales, et dispose de moyens humains et matériels adaptés aux formations qu'il délivre.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance