Section précédente

Section parente

ARRÊTÉ du 16 juillet 2014

relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt développement durable et des avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Abrogé1 janvier 2016
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement et de l'égalité des territoires,

Vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE, notamment son article 14 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 200 quater (23° Crédit d'impôt pour la transition énergétique) et son article 244 quater U (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique) ;

Vu le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 (Qualification obligatoire pour les travaux d'amélioration énergétique) pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts (23° Crédit d'impôt pour la transition énergétique) et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique),

Arrêtent :

Abrogé1 janvier 2016

Créé le 19 juillet 2014 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critères de qualité pour les travaux éligibles à des crédits d'impôt

Résumé. Un décret précise les critères de qualité pour les travaux éligibles à des crédits d'impôt, en se basant sur des normes spécifiques.

Les signes de qualité mentionnés à l'article 2 (Obtention d'un signe de qualité pour les travaux) du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 (Qualification obligatoire pour les travaux d'amélioration énergétique) pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts (23° Crédit d'impôt pour la transition énergétique) et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique) sont des signes de qualité conformes à un référentiel qui porte notamment sur la reconnaissance des capacités professionnelles, techniques et financières de l'entreprise pour la conception et la réalisation de travaux de qualité. Ce référentiel est réputé satisfaire aux exigences du présent arrêté dès lors qu'il remplit :

  • soit les exigences de la norme NF X50-091 ou équivalente et respecte les critères additionnels définis en annexe I ;
  • soit les exigences de la norme NF EN 45011 jusqu'au 15 septembre 2015 ou NF EN ISO/ CEI 17065 ou équivalentes et respecte les critères additionnels définis en annexe II.

Abrogé1 janvier 2016

Créé le 19 juillet 2014 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les formations continues dans le domaine de l'énergie

Résumé. Un arrêté définit les règles pour les formations continues dans le domaine de l'énergie, en précisant leur contenu et leur contrôle.

Le cahier des charges de la formation continue mentionnée à l'article 2 (Obtention d'un signe de qualité pour les travaux) du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 (Qualification obligatoire pour les travaux d'amélioration énergétique) pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts (23° Crédit d'impôt pour la transition énergétique) et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique) est défini par un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et du ministre chargé de l'énergie après avis d'une commission d'experts constituée à cet effet. Ce cahier des charges porte sur le contenu des formations, les dispositions de leur mise en œuvre et les modalités de contrôle de connaissances.

Abrogé1 janvier 2016

Créé le 19 juillet 2014 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de conventionnement des organismes de formation

Résumé. Un arrêté précise les conditions pour qu'un organisme obtienne une convention avec l'État pour vérifier les compétences des entreprises ou organismes de formation.

En application de l'article 2 (Obtention d'un signe de qualité pour les travaux) du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 (Qualification obligatoire pour les travaux d'amélioration énergétique) pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts (23° Crédit d'impôt pour la transition énergétique) et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique), le dossier de demande de conventionnement des organismes passant une convention avec l'Etat, en vue de vérifier les compétences des entreprises ou des organismes de formation, doit comporter les informations permettant de justifier du statut de l'organisme, de son respect des obligations sociales et fiscales, les référentiels d'évaluation du respect des exigences précisées respectivement à l'article 1er (Critères de qualité pour les travaux éligibles à des crédits d'impôt) ou à l'article 2 (Règles pour les formations continues dans le domaine de l'énergie) du présent arrêté ainsi que tout document de nature à justifier du respect de ces exigences.

La recevabilité de la demande est appréciée au regard de la complétude du dossier et de la pertinence des pièces constitutives fournies pour répondre aux dispositions de l'article 2 (Obtention d'un signe de qualité pour les travaux) du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 (Qualification obligatoire pour les travaux d'amélioration énergétique) pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts (23° Crédit d'impôt pour la transition énergétique) et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique) et de l'article 1er (Critères de qualité pour les travaux éligibles à des crédits d'impôt) du présent arrêté, notamment de l'organisation et de la gestion de l'autocontrôle de l'organisme, de son volume d'activité, de sa couverture territoriale, de sa notoriété, de la nature et de l'importance des contentieux liés à son activité, et de sa capacité à organiser le contrôle et le suivi.

La convention entre en vigueur à la date de sa signature par les ministres chargés de la construction et de l'énergie. La convention est conclue pour une durée de quatre années. La convention est modifiable ou renouvelable par avenant suivant la même procédure que celle suivie pour sa signature. L'organisme est tenu d'informer l'Etat de tout changement intervenant dans les informations composant le dossier de demande de conventionnement. Tout changement remettant en cause la recevabilité du dossier rend caduque la convention, sur notification de l'Etat.

Un compte rendu de l'activité concernée de l'organisme est adressé annuellement aux ministres chargés de la construction et de l'énergie. Ces derniers peuvent à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.

Abrogé1 janvier 2016

Créé le 19 juillet 2014 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des organismes agréés pour les signes de qualité énergétique

Résumé. Le gouvernement publie la liste des organismes agréés pour délivrer des signes de qualité dans le domaine de l'énergie et de la construction.

Les ministres chargés de la construction et de l'énergie rendent publique la liste des organismes ayant passé une convention avec eux au titre respectivement du I et du II de l'article 2 (Obtention d'un signe de qualité pour les travaux) du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 (Qualification obligatoire pour les travaux d'amélioration énergétique) pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts (23° Crédit d'impôt pour la transition énergétique) et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique).

Abrogé1 janvier 2016

Créé le 19 juillet 2014 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par les directeurs généraux

Résumé. Un arrêté confie à deux directeurs généraux la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé1 janvier 2016

Fait le 16 juillet 2014.

La ministre du logement et de l'égalité des territoires,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,

J.-M. Michel

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,

J.-M. Michel

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

En vigueur du samedi 19 juillet 2014 au jeudi 31 décembre 2015

ARRÊTÉ du 16 juillet 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes