Article 7
Abrogé depuis le 2013-12-20 par Arrêté du 12 décembre 2013 - art. 9
1 version
JORF n°0298 du 23 décembre 2007
Article 7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 24 décembre 2007
Abrogé le vendredi 20 décembre 2013
Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
1° Dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception du chapitre Ier et des 4° à 6° de l'article 6 ;
2° En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des 4° à 6° de l'article 6.