La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 1er (III) ;

Considérant que les avis de la direction du budget et de la direction générale de l'administration et de la fonction publique ont été sollicités par note du 2 novembre 2007 ;

Sur la proposition du directeur général de la police nationale,

Arrête :

Fait à Paris, le 13 décembre 2007.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la police nationale,

F. Péchenard