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Décret n°2007-1805 du 21 décembre 2007

relatif au conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant l'article R. 426-2 du code de l'aviation civile

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code de l'aviation civile (Règles de base de l'aviation civile), notamment ses articles L. 426-1 et R. 426-2 (Composition du conseil d'administration de la caisse de retraite des personnels aériens) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 2

En vigueur depuis le 24 décembre 2007

Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à l'occasion du premier renouvellement du conseil d'administration postérieur à la date de publication du présent décret.

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Article 3

En vigueur depuis le 24 décembre 2007

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 21 décembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Jean-Louis Borloo

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Xavier Bertrand

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le secrétaire d'Etat

chargé des transports,

Dominique Bussereau

En vigueur depuis le lundi 24 décembre 2007

Décret n°2007-1805 du 21 décembre 2007
Article 1
Article 2
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